Il est rappelé que : Le Vendeur dispose d’un espace de commercialisation (ci-après l’« Espace de commercialisation » sur le site web www.ironclic.com, exploité par le Vendeur, ci-après désigné le « Site ». À partir du Site, le Client peut acheter à distance les prestations de services du Vendeur. Cela étant exposé :

1. OBJET

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente à distance de biens ou de services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1. PLEINE CAPACITE DU CLIENT : Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

2.2. CHAMP D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ ET DURÉE DES CGV : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Cette acceptation sera donnée à chaque souscription à un ou plusieurs services proposés par le Vendeur et sera matérialisée par l’acceptation du devis lorsqu’un devis est établi et envoyé au Client ou lors de la souscription au service de carte de visite digitale, dans le cas où un devis ne serait pas établi, par l’acceptation des présentes CVG sur l’application web ou mobile du Vendeur. Ces CGV sont mises en ligne sur le Site. Elles apparaissent également sur l’application mobile IRONCLIC utilisée pour les cartes de visite digitales lors de la souscription à l’utilisation de l’application, ainsi que sur chaque devis envoyé pour toutes les autres prestations de services fournies par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’Espace de commercialisation du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, ces modifications ne peuvent avoir aucun effet rétroactif ni s’appliquer aux contrats en cours conclus sous l’égide d’une version précédente des CGV.

2.3. PREUVE Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site et de l’Espace de commercialisation du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3. SERVICES VENDUS ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES VENDUS Le Site sert d’environnement en ligne et d’Espace de commercialisation pour l’achat de l’ensemble des prestations de services qu’offrent le Vendeur. Le Vendeur présente sur son Site ses produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant souscription définitive à un service quelconque, leurs caractéristiques essentielles. Ces services sont les suivants : – Référencement naturel SEO – Référencement payant SEA – Services de Community management et de gestion des réseaux sociaux – Création de sites web : prestation de réalisation d’un site internet en ce compris le design, les fonctionnalités, le contenu rédactionnel, le référencement naturel et l’hébergement du site internet. – Rédaction d’articles web – Création d’application web et mobile – Création de cartes de visite numériques La carte de visite numérique IRONCARD permet à l’acheteur de partager sa carte de visite à ses clients, prospects ou toute autre personne. IRONCLIC permet au Client d’accéder à la technologie afin de créer sa propre carte de visite, de sorte que ses contacts, clients, prospects ou toute personne intéressée, pourront, selon les informations publiées, le contacter, se rendre sur ses réseaux sociaux, sur son site internet etc… Tous les exemples de cartes de visite numériques présentés sur le Site apparaissent à des fins de démonstration et l’équipe IRONCLIC ne garantit pas que la carte de visite numérique achetée par le Client ressemblera en tous points à ces exemples.

3.2. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DU SITE Afin d’effectuer une souscription aux services proposés par le Vendeur, le Client dispose de plusieurs options présentées sur le Site. Il peut choisir : – D’envoyer un mail à l’adresse mail renseignée sur le Site – D’utiliser le chat de messagerie instantanée mis à sa disposition sur le Site – D’appeler le numéro renseigné sur le Site et avoir un contact téléphonique avec un conseiller – De renseigner ses coordonnées telles que son prénom, son nom, son e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que les prestations qui l’intéressent, et éventuellement la description de son projet afin d’être recontacté par un conseiller du Vendeur. En aucun cas à ce stade, le renseignement par le Client de ses données personnelles n’est obligatoire. Lorsque le Client souhaite souscrire à l’un ou à plusieurs services proposés par le Vendeur, l’acceptation sans réserve des présentes CGV est obligatoire, sans quoi le Client ne peut achever le processus de souscription. Après avoir manifesté son intérêt pour un ou plusieurs des services proposés par le Vendeur, le Client est automatiquement en contact avec l’un des conseillers du Vendeur qui établit avec lui un devis. Ce devis, auquel sont ajoutées les présentes CGV, est envoyé par mail au Client. L’acceptation de ce devis par le Client vaut non seulement acceptation de l’offre formulée par le Vendeur dans le devis, formant alors un contrat parfait, mais également acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.3. SOUSCRIPTION AU SERVICE DE CARTE DE VISITE NUMÉRIQUE VIA L’APPLICATION MOBILE IRONCLIC: Dans le cas où le Client souhaite souscrire au service de carte de visite numérique, il devra télécharger l’application mobile IRONCLIC et s’inscrire en renseignant son adresse mail et en créant un mot de passe. Cette inscription donne accès gratuitement à des templates de cartes de visite numériques pour une période de test de 48 heures, pendant laquelle le Client peut créer sa carte de visite digitale avec toutes les fonctionnalités proposées par l’application et inclues dans la formule Premium présentée sur le Site. Au terme de la période d’essai, l’accès du Client à la plateforme est limité aux fonctionnalités de la formule gratuite de la carte de visite digitale. Le Client ne peut conserver les fonctionnalités non comprises dans la formule gratuite qu’en souscrivant à un abonnement, Standard ou Premium, dont les conditions financières sont décrites au paragraphe 4 (« Prix ») des présentes CGV. Au moment de la souscription, il est demandé au Client de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » qui n’est pas pré cochée, sans quoi le Client ne peut achever le processus de souscription. Le fait de cocher cette case équivaut à une acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. PRIX

Les prix des prestations de services proposées par le Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la souscription aux services par le Client, matérialisée par son acceptation du devis. La souscription aux services proposés par le Vendeur étant pour la plupart matérialisée par un devis accepté, sauf pour la souscription au service de carte de visite numérique, les prix mentionnés sur le Site sont à titre indicatif, de même que les facilités de paiement par abonnement, le prix définitif à payer étant celui mentionné sur le devis final accepté par le Client. Ils sont libellés et payables en euros, et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au secteur d’activité le jour de la souscription. Conformément aux lois et règlements en vigueur, les sociétés ayant leur siège social dans un autre pays membre de l’Union Européenne, hors Irlande ne sont pas soumis au paiement de la TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications ne puissent affecter les contrats en cours. Le Vendeur s’engage donc à facturer les prix en vigueur au moment de la souscription à ses services par le Client, ces prix étant reportés sur le devis.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît explicitement son obligation de payer l’intégralité du prix du ou des prestations auxquelles il aura souscrit lors de l’acceptation du devis envoyé par l’un des conseillers du Vendeur. Autrement dit, le Client reconnaît que l’acceptation du devis et des présentes CGV entraine le paiement du montant présenté sur le devis accepté. Le Client devra s’acquitter intégralement du prix des prestations auxquelles il aura souscrites. La réalisation de ces prestations ne pourra débuter qu’après paiement intégral du prix par le Client. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation de services émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement ladite prestation. Toutefois, afin de faciliter l’accès à ses services, le Vendeur peut accorder à ses Clients des facilités de paiement. Ainsi, le Vendeur a mis en place un système de paiement par abonnement mensuel. Les différentes formules proposées par le Vendeur en fonction du type de prestations sont présentées sur son Site. Il est clairement spécifié que cette facilité de trésorerie est octroyée de manière discrétionnaire par le Vendeur. Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de refuser cette option à un Client qui ne remplirait pas selon lui les critères pour que cette facilité de paiement lui soit accordée. Dans le cas où cette facilité de paiement serait accordée par le Vendeur au Client, ce dernier déclare être en mesure de payer l’intégralité des mensualités durant toute la durée sur laquelle les Parties se sont engagées. Le règlement des prestations de services s’effectue : – Soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé présenté sur le Site ; – Soit par virement bancaire. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

6. RETARD DE PAIEMENT

En vertu de l’article 1236 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le Vendeur ait à rapporter la preuve d’un préjudice, le retard dans l’exécution de son obligation par le Client causant déjà un préjudice au Vendeur. Par conséquent, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal calculée sur le montant TTC de la somme restant due à compter de la date de mise en demeure de payer, qui interviendra après minimum deux relances amiables envoyées par le Vendeur au Client dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit en cas de retard de paiement de suspendre l’ensemble des services souscrits par le Client. Cette suspension ne donne droit à aucun abattement du prix et toutes les sommes restant dues par le Client devront être intégralement payées jusqu’à échéance du contrat conclu entre les Parties.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété exclusive du nom de domaine de tout site internet acheté par le Client jusqu’à complet paiement du prix de la prestation de création de site internet. Après complet paiement du prix, le Client devient propriétaire de son nom de domaine et a la faculté de demander au Vendeur le transfert de l’hébergement de son site vers son propre prestataire. Le changement d’hébergeur du site ne pourra intervenir qu’après notification faite par le Client au Vendeur, par mail à l’adresse suivante : contact@ironclic.com. Dans ce dernier cas, les risques seront transférés avec l’hébergement du site au Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout changement intervenu sur le site internet qui serait postérieur au transfert de l’hébergement du site vers un autre prestataire d’hébergement.

8. FINANCEMENT DE CONTRATS RELATIFS À DES PRESTATIONS DE CRÉATION DE SITES INTERNET

Le Vendeur propose des solutions de financement avec des partenaires externes. Le Vendeur peut, sous réserve de l’accord du Client, faire financer les contrats relatifs à des prestations de réalisation de sites internet par un organisme de financement partenaire du Vendeur. Le contrat de financement proposé par le Vendeur portera exclusivement sur la location de sites internet, toutes les autres prestations du Vendeur (référencement naturel SEO, référencement payant SEA, Services de community management – gestion réseaux sociaux , rédaction d’articles web, création d’applications web et mobiles, création de cartes de visite numériques) étant exclues dudit contrat. Dans ce cas, le Vendeur soumet le dossier à l’organisme partenaire avec l’ensemble des informations pertinentes relatives à la situation du Client et requises par l’organisme, qui peut, de manière discrétionnaire, accepter ou refuser de financer le dossier. Dans ce cadre, le Client garantit que toutes les informations qu’il donne au Vendeur dans le cadre du financement du contrat sont exactes. Dans le cas où l’organisme accepte de financer le dossier, le Client devra signer une convention de location ou de crédit-bail régissant ses rapports avec ledit organisme, en vertu duquel le Client deviendra locataire de l’organisme et lui reversera directement les mensualités dues au titre du contrat de prestation conclu avec le Vendeur. Pour information, les droits nécessaires relatifs au contrat conclu entre le Client et le Vendeur sont transférés audit organisme en cas de financement du dossier par lui, dans les conditions prévues au contrat régissant les rapports entre l’organisme et le Vendeur.

En tout état de cause, seuls les services payants qui sont inscrits au devis initial seront garantis par l’organisme partenaire et en aucun cas, les éventuels services gratuits offerts par le Vendeur au Client.

Toutefois, le suivi de la relation technique et commerciale est assurée par le Vendeur qui reste en relation avec le Client tout au long de la réalisation de la prestation jusqu’à la livraison conforme du produit au Client et après, dans les conditions décrites au paragraphe 10 relatif aux garanties légales accordées au Client par le Vendeur. L’ensemble des demandes administratives du Client relatives au contrat de financement est assuré par l’organisme de financement.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation applicables en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la conclusion du contrat avec le Vendeur. En cas de mise en œuvre de son droit de rétractation et pour que celui-ci soit effectif et opposable, le Client s’engage à notifier l’exercice de son droit au Vendeur par mail à l’adresse mail suivante : contact@ironclic.com. Selon la réglementation applicable, l’exercice du droit de rétractation n’engendre en principe aucun coût. Cependant, lorsque le bien a fait l’objet de manipulations, une indemnité de dépréciation peut être mise à la charge du Client. Ainsi, s’agissant de la prestation de carte de visite digitale, dans le cas où le Client a créé lui-même sa carte de visite digitale et l’a déjà utilisée et/ou s’il l’a diffusée avant d’exercer son droit de rétractation, le Client reconnaît devoir payer la somme de 69 euros au Vendeur le jour même de la notification au Vendeur de la mise en œuvre de son droit de rétractation. Enfin, le Code de la consommation prévoit une exception quant à la faculté de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, celle du cas où la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Le Client devra donc payer l’intégralité de la somme due au titre de la prestation de service qu’il a reçue lorsque cette dernière est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation. Pour exemple et autrement dit, dans le cas où le Client aura fait appel aux services du Vendeur pour réaliser sa carte de visite digitale et que cette dernière est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra payer intégralement l’abonnement annuel auquel il aura souscrit pour l’utilisation de sa carte de visite.

10. LIVRAISON ET CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION

10.1 GÉNÉRALITÉS

L’exécution par le Vendeur de la prestation commandée par le Client commence en principe après complet paiement du prix de ladite prestation par le Client. Par exception et selon ce qui aura été convenu par les Parties, le Vendeur peut commencer l’exécution de la prestation commandée par le Client avant complet paiement du prix, selon les conditions décrites dans le devis accepté par le Client. Les délais de livraison des prestations diffèrent selon qu’il s’agit d’une prestation continue ou non. Ils seront convenus par les Parties en fonction de la prestation commandée lors de l’établissement du devis. Le Vendeur s’engage à délivrer la prestation dans un délai considéré comme raisonnable dans ce secteur d’activité. S’agissant des services de cartes de visite digitales et de cartes NFC, les délais de livraison sont d’environ un mois. S’agissant de la prestation de création d’un site internet, les délais de livraison sont de deux mois maximum, sauf en cas de ralentissement du développement du projet exposé ciaprès au paragraphe 9.2.3 des présentes CGV. Dans tous les cas, les délais de livraison mentionnés dans les présentes CGV apparaissent à titre indicatif. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’annulation de la commande, ni à l’octroi de dommages et intérêts. Aussi, le Client s’engage à collaborer avec les équipes du Vendeur selon les principes de loyauté et de bonne foi qui doivent guider l’exécution des conventions, afin de permettre au Vendeur de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles. Ces principes induisent notamment que le Client réponde de manière régulière et dans la limite d’un délai raisonnable aux demandes du Vendeur concernant les informations qui lui seraient nécessaires d’obtenir pour la bonne conduite du projet. Une fois la prestation entièrement réalisée, sa livraison sera matérialisée par l’envoi au Client d’un procès-verbal de réception qu’il devra signer. Ce procès-verbal de réception constitue la preuve de l’exécution parfaite et totale de l’ensemble de ses obligations par le Vendeur et marquera donc l’extinction de l’ensemble des obligations du Vendeur envers le Client, sans pour autant porter atteinte à la garantie légale de conformité dont bénéficie le Client, comme exposé ci-après au paragraphe 10 « Garantie légale de conformité » des présentes CVG.

10.2 CLAUSE PARTICULIÈRE APPLICABLE À LA PRESTATION DE RÉALISATION DE SITE INETRNET

Le démarrage du projet de site internet intervient après acceptation du devis par le Client. Il est matérialisé par l’établissement d’un cahier des charges, document décrivant notamment la structure, le design, les fonctionnalités que le Client souhaite voir apparaître sur son site internet. Ce cahier des charges est établi par les équipes du Vendeur et le Client. Il nécessite donc sa collaboration. Une fois réalisé, le cahier des charges est envoyé au Client pour signature. Ce document a donc une valeur contractuelle et engage le Client sur ce qui a été arrêté par lui. Le Client déclare donc avoir librement défini le contenu et l’architecture du site internet qu’il a acheté.

11. GARANTIES

11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

En vertu du décret n°2022-946 du 29 juin 2022, la garantie légale de conformité est applicable aux contenus et services numériques. Le Client peut donc, en tout état de cause, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, et notamment des articles suivants : – Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » – Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le Client ne donc pas faire jouer sa garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien ou du service auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité. – Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Encadré informant le Client des modalités de mise en œuvre des garanties légales, en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022 : « Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. « Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

11.2 GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. – Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Pour la bonne compréhension du Client, le Vendeur rappelle que le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. – Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vertu de l’article L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi. En conséquence, et dans tous les cas, l’ensemble des contenus, et notamment les textes et éléments graphiques, icônes, dessins, leur assemblage dans le Site ainsi que l’ensemble des contenus de l’application web et mobile IRONCLIC sont la propriété exclusive de la société IRONCLIC et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos et signes distinctifs de IRONCLIC sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site, ou le Site lui-même, de l’application web et mobile, ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, création dérivée des différents éléments du Site et de l’application web et mobile sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les CGV n’autorisent en aucun cas la reproduction, modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments décrits au présent article. Toute utilisation du Site et de l’application web et mobile en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il sera demandé à la personne ayant commis un tel délit d’en répondre, civilement et pénalement.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 GÉNÉRALITÉS Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la loi).

13.2 FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE Le Site et le Vendeur ne sont tenus d’aucune obligation en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et de l’Espace de commercialisation. Le Site ou le Vendeur se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications ou améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait, sans que ces modifications ou améliorations n’aient d’effet sur les contrats en cours, à moins d’un accord express du Client. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toute sauvegarde de ses données, le Site ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Et notamment, le Client est responsable : – De l’exactitude des informations qu’il donne au Vendeur au cours de l’exécution de la prestation, la vérification de la véracité de ces informations n’incombant en aucun cas au Vendeur ; – De toute modification qu’il pourrait apporter aux produits livrés par le Vendeur dans le cadre de son accès aux plateformes de gestion de sites internet et/ou d’application web et mobile une fois la prestation de service délivrée par le Vendeur, le Vendeur n’étant en aucune manière responsable des actions techniques ou des modifications de contenu réalisées par le Client une fois la prestation de service réalisée. Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations ci-après vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la société IRONCLIC, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83, rue Aristide Briand, 92300 LevalloisPerret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 918 483 769 qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document. Le Vendeur s’est engagé dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel. Sur le Site, le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement. L’identité et les coordonnées du Vendeur sont précisées à la rubrique « mentions légales » du Site. La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées par le Vendeur et sur l’étendue de vos droits. Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

14.1 LES PRINCIPES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES

 Le Vendeur s’attache au respect des principes ci-après dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles. Les données personnelles sont collectées par le Vendeur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données personnelles collectées par le Vendeur ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées. Pour chaque traitement, le Vendeur s’engage à ne collecter et traiter que des données nécessaires à l’objectif poursuivi. Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs du Site, le Vendeur prend soin d’informer les personnes concernées de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes concernées et sans qu’elles en soient informées. Les données personnelles connectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Le Vendeur s’attache à minimiser les données collectées et à les tenir exactes. Le Vendeur met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

14.2 LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

14.2.1 BASE LÉGALE ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

 Le Vendeur met en œuvre différents traitements dont les bases légales sont les suivantes : l’exécution contractuelle, votre consentement, ses obligations légales et réglementaires, son intérêt légitime. Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-après : Exécution contractuelle – Gestion des commandes sur le site Internet www.ironclic.com – Gestion de la relation avec les utilisateurs du site Internet www.ironclic.com Consentement : – Gestion des cookies. Respect des obligations légales et réglementaires : – Gestion de la comptabilité générale ; – Gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ; – Respect de la réglementation applicable à l’activité ; – Conservation des factures et autre documents obligatoires relatifs aux transactions ; – Gestion des demandes d’exercice de droits. Intérêts légitimes : – Gestion des demandes d’information et réclamations ; – Prévention et la lutte contre la fraude ; – Établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits ; – Réalisation de statistiques et analyses pour améliorer nos produits et services ; – Gestion des cookies non soumis à consentement ; – Conservation des traces informatiques pour détecter de manière préventive les incidents de sécurité. Les finalités poursuivies sur le fondement de nos intérêts légitimes le sont dans le respect de vos droits et libertés. Si la société IRONCLIC est amenée à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans le paragraphe ci-avant, nous vous en informerons, et procéderons à toutes démarches complémentaires éventuellement nécessaires.

14.2.2 PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées par les traitements que réalise le Vendeur sont : – les clients et prospects du Vendeur ; – tout utilisateur du site www.ironclic.com. Le Vendeur ne collecte pas sciemment des informations concernant des enfants sans l’accord d’un parent ou d’un tuteur, sauf si permis par la loi. Il faut être âgé d’au moins seize ans pour communiquer des données, et dix-huit ans pour effectuer des transactions sur le site du Vendeur. A défaut, les informations seront supprimées.

14.2.3 COLLECTE DES DONNÉES

La société IRONCLIC s’engage vis-à-vis des utilisateurs du site www.ironclic.com à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités. Dans ce cadre, la société IRONCLIC collecte les catégories de données ci-après : – Identité et coordonnées (tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) ; – Informations de paiement ; – Informations relatives à des avis produits ou aux achats en ligne (type, quantité de produits achetés et leurs prix) ; – Information sur le navigateur et le comportement de navigation des utilisateurs du site www. www.ironclic.com Nous collections ces données directement auprès des clients et utilisateurs ou de manière passive (via l’utilisation de cookies ou traceurs de navigateurs). Si vous ne souhaitez pas soumettre de données vous concernant alors que celles-ci sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou d’un service que vous sollicitez, ou lorsqu’elles sont requises par la loi, vous ne pourrez pas recevoir le produit ou le service demandé.

14.2.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES

 Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par le Vendeur peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants : – Les services internes du Vendeur (notamment toutes les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats et de leurs suites) ; – Les partenaires du site pour les besoins de l’exécution des services ; – Les prestataires et sous-traitants de la société IRONCLIC; – Les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ou dans le cadre du respect des obligations légales incombant à la société IRONCLIC ou pour permettre au Vendeur d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

14.2.5 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 Le Vendeur conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable. Les données collectées par la société IRONCLIC seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale. Vos données sont ensuite détruites ou anonymisées.

14.2.6 SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Le Vendeur accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles. Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour : – protéger ses activités ; et – préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site www.ironclic.com, contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient. Néanmoins, la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. Ainsi vous êtes invité à rester vigilant sur la question.

14.2.7 TRANSFERT DES DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre du site www.ironclic.com ne sont pas transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union européenne. Dans le cas contraire, ces transferts de données seraient encadrés par une convention de flux transfrontaliers établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.

14.3 VOS DROITS ET LEURS MODALITÉS D’EXERCICE

14.3.1 LE CONTENU DE VOS DROITS

Vous bénéficiez des droits suivants liés aux données vous concernant : – droit d’accès ; – droit de rectification ; – droit d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires à la société IRONCLIC pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits) ; et – droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter votre volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable. Au titre du droit d’accès, le Vendeur pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée. Vous disposez également : – d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement ; – d’un droit à la portabilité des données fournies ; et – d’un droit d’opposition.

14.3.2 LE DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société IRONCLIC. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la société IRONCLIC cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

14.3.3 L’EXERCICE DE VOS DROITS

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse contact@ironclic.com.

14.3.4 L’INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).

15. CONTENU ILLICITE

Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site et l’application web et mobile IRONCLIC qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site, l’application IRONCLIC ou les sites internet réalisés par la société IRONCLIC (qui en conserve la propriété exclusive) sur demande du Client pour son usage, tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, le Client peut tout d’abord contacter le Service Client du Vendeur, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une des procédures volontaires, le litige sera porté devant le Tribunal de Nanterre.